Le Sénat a adopté le 28 octobre la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sa mesure la plus controversée concerne les ventes de gré à gré.
Proposée par les sénateurs UMP Philippe Marini et Yann Gaillard, cette loi doit permettre à la législation française de se mettre en conformité avec directive européenne Bolkestein du 12 décembre 2006.
La proposition de loi prévoit la suppression de la procédure d’agrément des sociétés de ventes volontaires, remplacée par un simple régime de déclaration, ce qui devrait faciliter la création de maisons de ventes. Le texte réforme le statut des courtiers de marchandises assermentées et comporte une série de garanties pour les acheteurs aux enchères, des garanties qui concernent en particulier les enchères sur Internet.
La loi permet surtout aux grandes maisons de ventes de pratiquer dorénavant la vente de biens neufs leur appartenant ou leur étant confiés en tant qu’intermédiaire, mais également de vendre de gré à gré.
En ce qui concerne le Conseil des ventes volontaires (CVV), le Président sera désormais nommé par le Garde des Sceaux et non plus élu au sein du Conseil, et ses membres exerceront un mandat de cinq ans non renouvelable (contre quatre ans renouvelables une seule fois actuellement).
La proposition doit maintenant faire la « navette parlementaire » : elle doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour y être définitivement adoptée.
Source: www.artclair.com
La proposition de loi prévoit la suppression de la procédure d’agrément des sociétés de ventes volontaires, remplacée par un simple régime de déclaration, ce qui devrait faciliter la création de maisons de ventes. Le texte réforme le statut des courtiers de marchandises assermentées et comporte une série de garanties pour les acheteurs aux enchères, des garanties qui concernent en particulier les enchères sur Internet.
La loi permet surtout aux grandes maisons de ventes de pratiquer dorénavant la vente de biens neufs leur appartenant ou leur étant confiés en tant qu’intermédiaire, mais également de vendre de gré à gré.
En ce qui concerne le Conseil des ventes volontaires (CVV), le Président sera désormais nommé par le Garde des Sceaux et non plus élu au sein du Conseil, et ses membres exerceront un mandat de cinq ans non renouvelable (contre quatre ans renouvelables une seule fois actuellement).
La proposition doit maintenant faire la « navette parlementaire » : elle doit être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour y être définitivement adoptée.
Source: www.artclair.com
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